J.O. Numéro 246 du 22 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15797

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 21 octobre 1999 portant délégation de signature

NOR : AGRA9902051D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Alain Vernède, ingénieur en chef d'agronomie, M. Paul Merlin et Mme Claire Gaudot, vétérinaires inspecteurs en chef, et M. Hubert Ferry Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

Art. 2. - L'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de M. Bernard Vallat et de Mme Claire Gaudot, M. Patrick Gerbaldi, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 3. - L'article 6 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, Mme Isabelle Chmitelin, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany